Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends
Article 4
Versions de la disposition
4. Pour les fins de l’application du présent règlement, une journée peut compter un maximum de 3 périodes de travail soit une le matin, une l’après-midi et une le soir. Le matin se termine à 13 h 00 et le soir commence à 19 h 00.
Sont des périodes de travail, une période de préparation ou une période d’audition.
